La livraison à soi-même est un dispositif fiscal crucial pour les établissements médico-sociaux, qu’ils soient publics ou privés à but non lucratif. Ce mécanisme leur permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit pour certains travaux, facilitant ainsi la gestion financière des projets immobiliers essentiels à leur fonctionnement.
Qu'est-ce que la livraison à soi-même ?
La livraison à soi-même désigne une situation où un établissement effectue des travaux sur ses propres installations. Cela permet non seulement de moderniser les établissements pour améliorer la qualité des soins offerts, mais aussi de respecter les régulations en vigueur sans compromettre la viabilité financière.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Les avantages fiscaux de la livraison à soi-même pour les établissements médico-sociaux incluent une réduction substantielle des coûts directs liés à la rénovation ou à l’expansion de leurs infrastructures. Par exemple, dans le cadre spécifique des Ehpad et d’autres établissements médico-sociaux, cela se traduit par l’application d’une TVA à 5,5 % pour les travaux qualifiés de « livraisons à soi-même de locaux ». Initialement, ces travaux sont soumis à une TVA standard de 20 %, mais le remboursement de la différence est effectué par l’administration fiscale périodiquement, assurant ainsi une économie significative.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour bénéficier de ce dispositif, il est impératif de conclure une convention avec le préfet du département avant le commencement des travaux. Cette étape assure que toutes les parties respectent les conditions établies et que les établissements peuvent effectivement prétendre au taux réduit.
En bref
La livraison à soi-même offre une opportunité financière notable pour les Ehpad et les ESSMS, permettant d’alléger considérablement les coûts des projets immobiliers grâce à des avantages fiscaux significatifs. En s’engageant dans cette voie, les établissements peuvent non seulement améliorer leurs infrastructures mais aussi renforcer leur engagement envers un service de qualité supérieure. Veuillez toute fois vous assurez de respecter toutes les conditions requises et de vous informer pleinement pour tirer le meilleur parti de ce dispositif.